Motifs de la décision La société Lylas fonde sa demande au titre du déséquilibre significatif sur l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat

31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.

Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442

Pro de pratiques anticoncurrentielles, et ce en application des dispositions des articles L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

de l'article L.441-6, "y compris les réductions de prix".

L. 441-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 441-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

L 442-6 5° du code de commerce.

civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article L. 442-6, I, 2° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, 1) A titre principal de confirmer

L. 442-6, I, 2 du code de commerce (devenu L. 442-6, I, 1).

L 442-6 II a et b, L 442-6 I 1° et 3° du code de commerce sont recevables dans la mesure où ils tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, conformément aux articles 563 et 565 du code

euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

, - déclarer manifestement inapplicables les dispositions de l'article L. 442-6, I 2° (devenu L. 442-1, I 2°) du code de commerce relatives au déséquilibre significatif ; - déclarer que le tribunal de

Par dernières écritures notifiées le 24 février 2026, il conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 89 dans sa version postérieure au 15 juin 2025, 1728 du code civil, 62 de

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564