Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance

Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés

D'autre part, ils font valoir que la commune ne démontre pas la violation des dispositions du plan de prévention des risques et la violation de l'article L.444-1 du code de l'urbanisme.

Le commandement litigieux vise en l'espèce explicitement l'article 503 du code de procédure civile, de même que l'article A 444-1 du code de commerce, c'est à dire le tarif des huissiers, et en outre il

R.444-1 du code des procédures civiles d'exécution et il ne ressort d'aucun élément que les intimés ont interdit à l'appelant de venir récupérer ses biens comme allégué.

Aux termes de l'article R. 444-3 du code de commerce, les prestations des notaires donnent lieu soit à des émoluments tarifés, soit, lorsqu'elles ne relèvent pas du tarif, à des honoraires librement fixés

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

accueil et des aires de grand passage, « 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

Il rappelle que le corps de chauffe étant l'élément vital du dispositif et non pas un simple accessoire, la société Frisquet s'est rendue responsable d'une tromperie au sens de l'article L. 444-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle rappelle que l'article L.444-1 du code de l'urbanisme interdit l'existence d'une résidence démontable constituant un habitat permanent sur un terrain non constructible, ce qui est le cas de la parcelle

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs

L. 444-1 du code de commerce. » En l'espèce, il est constant entre les parties que la société Get up n'a pas levé l'option dans les délais.