Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L. 464-8 du code de commerce qu'une décision de l'Autorité ne peut être attaquée par la voie d'un recours en annulation ou en réformation que par les personnes

l'article L. 464-8 du code de commerce.

est formé par la société Akka services, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L.464-8 du code de commerce les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 464-2 « sont

formé par la société Akka services, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L.464-8 du code de commerce les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 464-2 « sont notifiées

des 16 décembre 2008 et 17 février 2009, désigné un expert sur le fondement des dispositions des articles L. 463-8 et R. 463-16 du code de commerce, chargé, après avoir accédé à l'ensemble des réponses

Sur ce, la Cour : 153.L'article D. 464-8-1 du code de commerce indique : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 24/213 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFF VL-C Décision déférée à la cour : ordonnance référé du président du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision

8 du code de commerce.

peut s'analyser en une rectification d'erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile.

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

ne mentionne pas la radiation de l'affaire du rôle de la Cour DISCUSSION : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civil que les erreurs et omissions matérielles

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

Au soutien de cette prétention, la SAS Holding Cas exposait, comme relevé par la cour dans l'arrêt discuté, qu'en vertu de l'article L. 653-8 du code de commerce, le gérant de la SCI Nacima, M.

[O] et [V], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2026, demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - juger qu'il n'y a pas lieu à interprétation