[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

Par conclusions transmises le 20 mai 2015, Mme [W] [P] demande à la cour, au visa des articles 1014 et 1382 du code civil, et des articles 462 et 559 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; - avec exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[P] [R] a fait assigner la SAS [R] Matériaux, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile et demande l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 5 mars 2025 par le tribunal

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

Code de procédure civile

des parties, a statué comme suit: - déboute Mme [P] [M] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

450 du code de procédure civile

1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 514 du code de procédure civile Vu le Jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 mars 2024 signifié le 09 avril

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

- condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance

En outre, l'équité commande d'allouer une indemnité de 1000 euros à Mme [P] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [P] les documents conformes à la présente décision dans un délai