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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91500
6 mai 2014
6 mai 2014
Les deux contrats d'accompagnement à l'emploi ont été conclus sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article L. 5134-20 du Code du Travail applicable jusqu'au 31 Décembre 2009 ; La Loi 2008-1249 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fc
21 mai 2014
21 mai 2014
DISCUSSION L'article L 5134-20 du code du travail dispose que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f9
21 mai 2014
21 mai 2014
DISCUSSION L'article L 5134-20 du code du travail dispose que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
Source officielleCour d'Appel
E REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E. COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Marie-Laure X
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
application de l'article L 5134-20 du Code du travail et une convention tripartite avec une autorité administrative prévoyait des actions de formation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
au premier alinéa de cet article des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5134-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea8
21 juin 2021
21 juin 2021
- la validité des contrats à durée déterminée CAE-CUI Aux termes de l'article L.5134-20 du code du travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A cet égard, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-110, L. 5134-112, L. 5134-24 et L. 5134-69 du code du travail qu'un contrat d'emploi d'avenir est un contrat de droit privé, tout
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec5
15 février 2016
15 février 2016
Ce type de contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi selon les termes de l'article L. 5134-20 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a8
31 août 2022
31 août 2022
L'article L.5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, énonce que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a6
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au premier contrat conclu du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, énonce que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification du CUI-CAE litigieux en CDI : Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91197
18 février 2014
18 février 2014
1242-3 du même code (contrats dits aidés) et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits ; qu'aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail alors applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification du CUI-CAE litigieux en CDI : Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification du CUI-CAE litigieux en CDI : Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification du CUI-CAE litigieux en CDI : Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92817
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification du CUI-CAE litigieux en CDI : Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92837
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification du CUI-CAE litigieux en CDI : Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification du CUI-CAE litigieux en CDI : Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification du CUI-CAE litigieux en CDI : Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92860
13 octobre 2015
13 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la requalification du CUI-CAE litigieux en CDI : Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre
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