AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8e
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Z... et au projet d'acte liquidatif et ajoute qu'il y aura lieu de réajuster le décompte des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article 1153-1 alinéa 1 du code civil s'élevant
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Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et
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