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68 résultats pour « article L.611-15 du code de commerce que le liquidateu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8e

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Z... et au projet d'acte liquidatif et ajoute qu'il y aura lieu de réajuster le décompte des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article 1153-1 alinéa 1 du code civil s'élevant

Source officielle

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CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db348cdc6046d475d5627

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Au vu de la notoriété, ainsi établie, de l'artiste et de son projet créatif « Liquidated Logos », la valeur économique individualisée de l''uvre « Liquidated Google Black » de 2009, comme résultant d'un

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CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd8750a

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Y... au titre des loyers et de la prestation compensatoire, au paiement de la somme de 10 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee19

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c20d

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Y... devra être comptabilisé comme bien propre et donner lieu à récompense à son profit pour un montant de 7. 289, 48 Frs et que le projet d'état liquidatif établi par Me E... devra être modifié en ce

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CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41f5331f58c9ee86e94

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Les Finisseurs Parisiens le 10 septembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

À titre surabondant, cette prétention est également irrecevable en application des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile comme ayant été présentée pour la première fois après expiration

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CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[W] ne pouvant être considéré comme un fait survenu ou révélé postérieurement à ses premières conclusions, sera déclarée irrecevable et ce conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, peu

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37de633183e2ee17b95

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par requêtes enregistrées le 31.03.2022 l'administrateur judiciaire a demandé au tribunal de faire application de l'article L 631-15-II du code de commerce, dans l'un et l'autre des dossiers, faisant valoir

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CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b02

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Par ordonnance du 11 juin 2015, le conseiller de la mise en état, rappelant les dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, indiquait que celles-ci étaient d'application stricte comme ne

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Par acte du 14 mai 2014, Valérie X... a assigné Didier Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

, ès qualités, la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17e

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile à la somme de 15 000 €, la publication du jugement soit ordonnée.

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1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

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Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

] 2015 comme étant de 1 233 304 euros ; -que la pièce adverse dénommée « pré projet liquidatif » qui est un simple document de travail n'est pas à confondre avec un « projet liquidatif » et ne permet

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b0

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca8414781dc057dee7b54

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[H] [Y] au regard des prescriptions de l'article 909 du code de procédure civile relève comme le soutient à juste titre ce dernier de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; mais, tel

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CA

Chambre-2 Famille

69d9d792cdc6046d47d8c769

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

922 du code civil) - réactualisée à 175 000 € au jour le plus proche du partage conformément à l'article 860 du code civil.

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2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefab

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

699 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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