Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865dd
5 septembre 2002
5 septembre 2002
L.621-107 du Code de commerce, une telle demande relevant de la compétence exclusive du Tribunal de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf06
15 septembre 2005
15 septembre 2005
L. 621-107 du Code de Commerce ; - faire annuler en conséquence et sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-107 du Code de Commerce le paiement en nature intervenu le 28 Août 2000 par enlèvement
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdeb
22 janvier 2009
22 janvier 2009
de BEAUVAIS qui a prononcé l'admission à titre privilégié nanti sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 621-107 du code de commerce, de la créance de la Société OSEO
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X
6253ca0cbd3db21cbdd89eaf
12 septembre 2007
12 septembre 2007
à la SA ANTOINE MOUEIX ET LEBEGUE, considérer que la dation en paiement du 28 janvier 2002 constitue un acte nul au sens des articles L 621-107 et suivants du Code de commerce et, en conséquence, condamner
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703dc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.621-107 du code de commerce) fait dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ada
10 juin 2003
10 juin 2003
D ARRET DU 10 JUIN 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Madame Guluzar X... 26, allée du Docteur Y... 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE APPELANTE comparante assistée par Maître FOURMONT, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
S.A. SNVB S.A. SNVB FINANCEMENTSc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT
6253ca74bd3db21cbdd8b14b
10 mars 2008
10 mars 2008
L 621-107, ou subsidiairement, sur celui de l'article L 621-108 du code de commerce, de dire et juger que le remboursement du découvert bancaire de la société AGENCEMENT SCHUMER dans les livres de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa52
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31f
2 juin 2008
2 juin 2008
L. 621-107 du Code de Commerce, être déclarée nulle ; Il réclame paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8700a
4 mars 2004
4 mars 2004
Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L.621-24, L.621-107 L.621-108 et L.621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64c
4 mars 2004
4 mars 2004
Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L. 621-24, L. 621-107 L. 621-108 et L. 621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5d
14 septembre 2001
14 septembre 2001
Gonnet ne pouvait exercer la voie de recours de l'appel contre une décision prononçant la nullité d'un paiement effectué en contradiction avec l'article L 621-107 du code de commerce ; que l'appel du liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a09a
20 décembre 2007
20 décembre 2007
2 du Code civil ; la question de la nullité de l'accord d'entreprise sur le fondement de l'article L. 621-107 du code de commerce ne peut être débattu que par le Tribunal Mixte de Commerce compétent
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f72
28 mai 2002
28 mai 2002
paiements ; Attendu que la question posée à la Cour est de savoir si l'hypothèque inscrite sur l'immeuble a été constituée sur les biens du débiteur pour une dette antérieurement contractée, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a31
23 octobre 2007
23 octobre 2007
du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86846
23 octobre 2003
23 octobre 2003
L 621-107 du Code de Commerce (ancien article 107 de la loi du 25 janvier 1985) n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que Maître CHARRIERE, ès qualités, invoque les dispositions de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e27
28 février 2002
28 février 2002
107 de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous le numéro L. 621-107 du Code de commerce, ensuite et subsidiairement, de celle d'un concert frauduleux, que, sur le premier moyen, aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890db
21 décembre 2006
21 décembre 2006
LE JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2005 Par jugement du 9 mai 2005 le Tribunal de Commerce de LYON, statuant au visa des articles L 621-107 et 108 du Code de Commerce, a : - joint
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86544
6 novembre 2002
6 novembre 2002
Elle ajoute que les dispositions de l'article L 621-107 du Code de commerce ont pour objet de sanctionner les paiements préférentiels ou inhabituels.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34f
28 mai 2009
28 mai 2009
X... lui-même, l'ont assigné, le 27 décembre 2006, en annulation des sept inscriptions d'hypothèques, sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officiellePage 1 sur 252