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4 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce et sanctionné eff »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966b

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

22 avril 2011

22 avril 2011

1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer

Source officielle

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079bff

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

15e chambre

6364bc41e405357f749ead1e

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[I] dans la limite de trois mois, - condamné la société Ateliers Chollet Frères aux dépens ; ¿ statuant à nouveau de ces chefs, - vu les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, écarter

Source officielle