Jugé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [Z] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail.

Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L.6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu, passée l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 6221-1 à L 6226-1 du code du travail (pièce 5 de l'employeur) et qu'elle était salariée de droit privé, relevant de la compétence du conseil de prud'hommes.

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

L.6224-1 et R.6224-1 du code du travail et que si l'article R.6223-10 du code du travail prévoit la possibilité pour l'apprenti de compléter sa formation et qu'une partie de celle-ci peut être dispensée

L 6221-1 alinéa 2 du code du travail.

2 du code du travail intitulé « contrat d'apprentissage » ; que les dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail sont d'ordre public dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et sont opposables

Sur la demande de Monsieur [V] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : Par application de l'article L.6222-18 du code du travail dans sa version applicable au

du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel.

- Sur ce Il résulte de l'article L. 6222-18 du code du travail que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours

Aux termes de l'article L. 6221-2 de ce code : " I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " () 2.

L. 6222-18 du code du travail, il convient de décompter les jours travaillés par M.

6222-18 du code du travail.

L 1232-2, 1232-6, 6222-18, 3243-2, 1221- 10 et 8223-1 du code du travail, qu'elle : - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 1.343,79 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail,