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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ba
2 octobre 2001
2 octobre 2001
171-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-2 du Code de Commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition ; Attendu que le mandataire
Source officielleChambre 1 A
64eedc50bb2c32d969d3520b
23 août 2023
23 août 2023
L 625-2 ou, le cas échéant, L 621-4 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[N] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de Commerce, - confirmer la décision rendue par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86330
25 juin 2002
25 juin 2002
NCPC ; Vu les conclusions du 11 janvier 2002 de Me BOISSET, ès qualités, tendant à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce et à la condamnation des appelants
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ed
17 janvier 2008
17 janvier 2008
ès qualités invoque l'article L. 623-4 2e du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde et L. 622-16 pour soulever l'irrecevabilité de l'appel qui ne peut prospérer qu'à la condition
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87350
1 juillet 2004
1 juillet 2004
elle, hors des délais légaux et visant à obtenir une réformation d un jugement nul, ce qui caractérise son intérêt à agir; SUR QUOI, NOUS, CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Attendu que selon l article
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8721f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
elle, hors des délais légaux et visant à obtenir une réformation d un jugement nul, ce qui caractérise son intérêt à agir; SUR QUOI, NOUS, CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Attendu que selon l article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4ce
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W], en application de l'article 125 du code de procédure civile et de l'ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce, anciennement article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b46
28 février 2003
28 février 2003
L.623-1 2° du code de commerce, à faire appel contre un jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7° du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86daa
15 juillet 2004
15 juillet 2004
; que le jugement attaqué a visé pour fonder sa décision le seul article L 621-24 alinéa 3 dudit code ; Attendu que ces deux articles du code de commerce attribuent compétence au juge-commissaire,
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 623-4- 2° du Code de commerce ancien, la voie de l'appel n'est pas ouverte ; elle soutient que la demande d'attribution judiciaire du gage est régulière puisque non enfermée dans un délai, que c'est
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854da
30 novembre 2000
30 novembre 2000
173-2° de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.623-4-2° du Code de commerce, n'est pas ouvert au MINISTERE PUBLIC ; Considérant que par voie de conséquence s'appliquent les règles du droit
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a
Source officielleChambre Commerciale
6a02b613cdc6046d4770b12d
7 mai 2026
7 mai 2026
[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cf6cdc6046d4765f2be
20 mai 2026
20 mai 2026
[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07188cdc6046d47692dd0
15 avril 2026
15 avril 2026
un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
17 avril 2026
Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
15 avril 2026
' Invité le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
6a1a74b8cdc6046d4774c64f
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : * dit que la créance
Source officiellePage 1 sur 704