Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f427
6 septembre 2023
6 septembre 2023
des dispositions de l'article L.623-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, - renvoyé l'affaire à l'audience du 31 mai 2023 à 14 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17e
29 mai 2008
29 mai 2008
interdiction générale de recours ne vise désormais, conformément à l' article L 661- 4 du Code de commerce issu de la loi du no 2005- 845 du 26 juillet 2005, que les jugements relatifs à la nomination
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce et sollicité le paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac02
27 avril 2017
27 avril 2017
25 janvier 1985, codifié sous l'article L 623-4 du code de commerce, applicable à la procédure ouverte en 1992.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac01
27 avril 2017
27 avril 2017
25 janvier 1985 codifié sous l'article L 623-4 du code de commerce applicable à la procédure ouverte en 1992.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67f8af56b5ff6e72c9612524
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] [J] a demandé au conseiller de la mise en état: Vu l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, -de déclarer irrecevable l'appel de
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a315
7 février 2008
7 février 2008
L. 623-4 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86858
27 février 2003
27 février 2003
L.623-4 du Code de commerce, peut être frappée d'un appel-nullité puisque le juge-commissaire a statué en excédant ses pouvoirs et en violant ainsi des règles d'ordre public ; Qu'il expose sur ce point
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f8
7 juin 2001
7 juin 2001
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du code de commerce, l'appel-nullité n'est pas plus recevable que l'appel-réformation
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88930
18 octobre 2006
18 octobre 2006
L. 623-4 du Code de Commerce dispose que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions ne
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d357
20 octobre 2009
20 octobre 2009
622-24 (sic) du code de commerce ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe5
11 juin 2002
11 juin 2002
Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, Nous a saisi d'une demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L.623-4 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b83
29 janvier 2002
29 janvier 2002
173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b85
29 janvier 2002
29 janvier 2002
173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3ae
29 janvier 2002
29 janvier 2002
173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87548
5 janvier 2005
5 janvier 2005
L 622-18 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4ce
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W], en application de l'article 125 du code de procédure civile et de l'ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce, anciennement article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df03
25 mai 2011
25 mai 2011
1985 (article L 623-5 du code de commerce antérieur).
Source officielleChambre Commerciale
61637732f6919f4eda2c3833
24 mars 2011
24 mars 2011
L. 623 '4 du code de commerce il est recevable à former un appel nullité à l'encontre du jugement qui est entaché d'excès de pouvoir, et ce tant en vertu d'une jurisprudence constante qu'en application
Source officiellePage 1 sur 669