561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente matériellement pour connaître des demandes

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 février 2026, la SELARL [A] [G] et la SELARLU [O] ès qualités demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-5 et R. 631-2 du code de

mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte

les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, méconnaissent les articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure qui n’autorisent

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

, 632 et 633 situées au lieu-dit " Ruisseau du Pez " à Soussans.

L. 632-1 du code de la sécurité intérieure.

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

[P], en application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, à payer à la commune de [Localité 1] : > une amende de 5 000 € concernant l'appartement du [Adresse

des activités privées de sécurité comme il leur était loisible de le faire, ne contestent pas la matérialité de ce manquement aux dispositions précitées des articles R. 631-4 et R. 631-21 du code de la

L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation

mars 2016 et n° 2016 00062 du 14 avril 2016 comme ayant été prise en violation de l'article 27 al. 4 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et du principe d'égalité devant les

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., en trois nouvelles parcelles, cadastrées respectivement 7 no 631, T no 632 et T no 633.