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maintenue, tant il est vrai que ne peut présenter les meilleures garanties d'exécution, au sens de l'article L 642-2 V du Code de commerce, l'offre formulée par un candidat qui a émis, avant toute décision

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a2

Appel

8 janvier 2020

700 du code de procédure civile, - dire que la responsabilité délictuelle de la société Julbo est engagée en application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et la condamner à lui payer la somme

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Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc02

Appel

13 septembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRÊT DU 13 Septembre 2012 (no 12/ 110, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/

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17e Chambre B

60360443363848695e3fc549

Appel

14 janvier 2016

du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour le motif économique suivant : Liquidation judiciaire

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1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccbf

Appel

4 juillet 2023

[T] était désigné comme gérant.

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Pôle 4 - Chambre 6

6035d1bfc8168d38b3146c53

Appel

19 février 2016

ARCHITECTES CVZ est engagée au titre des désordres sur le fondement de l'article 1792 du code civil; - Dit que la SA ALLIANZ IARD doit sa garantie à son assurée la CABAB; - Dit que l'AUXILIAIRE doit

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