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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
60371d78f78d76b7a8663561
5 juin 2015
5 juin 2015
- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du Code de commerce.
Source officielle9e Chambre C
616263c210de15342de147bc
31 octobre 2013
31 octobre 2013
* Le 1er février 2010 , [P] [K] , tout comme 7 autres salariés de la SAS LEGRE MANTE a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour contester cette mesure et demander le règlement des sommes
Source officielle9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f530c
21 mars 2014
21 mars 2014
L. 643-7 du code de commerce, - constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M.
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Le CGEA [Localité 1] demande à la Cour de : 'Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce, - Dire et juger que seule
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a77d5a8121050008662bb8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R.643-11 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre C
615e0dfdc25a97f0381f511f
7 mars 2014
7 mars 2014
(Article L 3253-8 du code du travail).
Source officielle9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51af
31 octobre 2014
31 octobre 2014
L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce
Source officielle9e Chambre C
615e0ddbc25a97f0381f4ff0
11 avril 2014
11 avril 2014
L.643-7 du Code de commerce - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [O] [M] selon les dispositions des articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 - 1 à D 3253
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3291
7 avril 2017
7 avril 2017
Selon conclusions déposées le 7 mars 2017, reprises à la barre, le CGEA/AGS a demandé à la cour de: Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
(Article L 3253-8 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
63c256550bfda47c90075e94
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'UNEDIC Délégation à GS CGEA de Marseille demande à la Cour de : Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-3 du code de commerce, Vu l'article L.625-4 du code de commerce, Débouter
Source officielle9e Chambre C
60354f5672c138784c30ed2b
13 mai 2016
13 mai 2016
L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.
Source officielleChambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de
Source officielleChambre commerciale
67875245fc8e837eda8a614c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions au fond du 1er octobre 2024, la société Banque Populaire Occitane demande à la cour, au visa des articles R.'624-4 et suivants du code de commerce, de': - déclarer son appel'recevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du code du commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
5 mai 2026
R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne
Source officielle2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
26 mai 2026
judiciaire simplifiée, Et, en conséquence, - Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du code de commerce, à l'encontre de la société [P] [L] [O]
Source officielle3ème chambre A
6a22624ecdc6046d47392344
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
30 avril 2026
[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance
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