L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise enfin que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

Aux termes des articles 654 et 659 du code de procédure civile, applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce par application de l'article R.662-1 du

R. 653 ' 1 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 653 ' 8 permettant de sanctionner par l'interdiction de gérer l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

Selon l'article L. 651-2 , al. 1 du code de commerce, la faute de gestion reprochée aux dirigeants doit avoir « contribué » à l'insuffisance d'actif.

Giovanetta, [Adresse 3], N° SIREN : 488 448 481 RCS Bourg-en-Bresse, N° de PC : 4121965, pour une durée de 6 ans, rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce,

incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, fait prévu par l'article L.653-5, 6° du code de commerce.

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

Il soutient ne pas avoir commis de faute dans sa gestion au sens de l'article L 653-5 du code de commerce.

L.653-5 6° du code de commerce : Il résulte de l'attestation du gérant de la société DIAL, expert-comptable, qui figure au dossier de première instance et qu'évoquent M.

Est donc caractérisé le grief visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce qui sanctionne le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité rendue obligatoire par les textes ou de l'avoir fait disparaître

L.653-5 6° du même code, -M.

Selon l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce une interdiction de gérer " peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître

[U] [O] [T], lui reprochant les fautes de gestion fondées sur les articles L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 et L. 653-8 3° du code de commerce.

SUR CE, L'article L.653-5 6 ° du code de commerce sanctionne de la faillite personnelle toute personne, notamment dirigeant de droit d'une personne morale, contre laquelle il est relevé le fait d'avoir

Selon l'article L.653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Selon l'article L.653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître