AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda96d47313e826ff3cb89b
17 juin 2019
17 juin 2019
[U] est également irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
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Chambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8ed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce Au visa des articles L. 721-3 et L. 121-3 du code de commerce, Mme [P] se défend d'avoir la qualité de commerçant qui aurait permis de l'attraire
Source officielle