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285 résultats pour « article L.721-5 du code de commerce qui prévoit la co »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d47313e826ff3cb89b

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

[U] est également irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ed5d3e42c22e13b8ed

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce Au visa des articles L. 721-3 et L. 121-3 du code de commerce, Mme [P] se défend d'avoir la qualité de commerçant qui aurait permis de l'attraire

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 25 février 2019, fondées sur les articles 64, 564 et 567 du code de procédure civile, 1315 devenu 1353 du code civil et L.'221-5 du code de la mutualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9395

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

2012, les articles L. 723-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire 267 du traité de fonctionnement de l'Union européenne 2012/C326/01n de les déclarer recevables et bien

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69cf6068cdc6046d47f3d380

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94638

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...

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CA

Chambre des Etrangers

69ef1753cdc6046d47af8d14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] [Z], qui est actuellement hospitalisé, a entendu compléter le moyen tiré des violences infligées par des co-retenus sur le fondement de l'article L 721-4 du CESEDA.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162f6fcb807dfe813d297ae

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fad2fa6fd0f804053b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

-5 et suivants du code du travail, - infirmer la décision dont appel; - débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616359da1416be03751aa432

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

1873-5 à 1873-9 du Code Civil, rejeté la demande de séquestre, et déclaré irrecevable la demande en paiement d'une avance.

Source officielle
CA

Référés

63bd0ee40ab73d7c90739ec5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R 661-1 du code de commerce, Article R661-1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 prévoit que : «'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

dirigée à l'encontre du liquidateur, qui a la qualité de dirigeant de droit, doit être portée devant le tribunal de commerce selon l'article L 721-3-2° du code de commerce ; qu'en application de l'article

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CA

2e Chambre

6034a4e16be65d910ab4df6e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L'article 48 du Code de procédure civile prévoit que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue

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CA

1ère Chambre

6440d7d3e704a005d1ed6f26

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 134-1 et suivants du code du commerce, même si le contrat n'est pas un contrat d'agence commerciale, lorsque les parties, comme en l'espèce, ont manifestement entendu s'y référer en renvoyant aux règles

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4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 8 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1104, 1195, 1231-6, 1710 du code civil, : - débouté la SARL MV2 de toutes ses demandes, fins et conclusions, accueillant

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Cabinet C

630ef9cb223d7c4f13705341

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L. 621-48 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles personnes physiques.

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af55b5ff6e72c9612516

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

461 et suivants du code de procédure civile; SUR CE, Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MRCL S.C.I. FIMAGERc/S.A

6688de04676b73dd81b96c9c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la société Fimager, 1) confirmer

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CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb75

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, M. et Mme [M]-[O] sollicitent de voir en vertu des articles L.271-1 et suivants, L.721-2, et L.721-3 du code de la construction et de l'habitation,

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CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code

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