- Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative La loi du 26 janvier 2024 a modifié l'article L 741-10 du CESEDA, et fait passer de 48 heures à 96 heures le délai de contestation

[M], précisémment afin de garantir l'effectivité de ses droits, que les dispositions de l'article L 741-3 du Ceseda n'imposent pas de 'timing' pour faire diligence et n'interdisent pas leur anticipation

de deux heures par mail du 4 juin 2026 à 11 h 22 conformément aux dispositions des articles R 743-14 et R 743-15 du CESEDA. 6.

Il soutient que les conditions des articles L. 742-1 et L. 741-1 du Ceseda ne sont pas remplies en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, alors même que la preuve n'est pas rapportée que

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

des articles L. 743-21, L. 743-23  et R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 31 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs

cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue

cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue

cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

[O] pour une durée de 26 jours, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

APPELANT Monsieur [B] [Z] [N] né le 14 Juillet 1999 à [Localité 2] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

J'ai fait appel parce que je n'avais pas d'avocat. Je fais appel. J'ai demandé à être représenté par l'avocate. J'ai des problèmes si je retourne dans mon pays. Oui, j'étais dans la légion.

l'article L. 743 du CESEDA et les a invitées à faire part, le 11 novembre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis

Il soutient que les conditions posées par les articles L. 742-1 et L. 741-1 du Ceseda concernant l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement ne sont pas remplies ; qu'en effet, l'autorité consulaire

L 743-9, L 744-2 et R743-2 du CESADA.

Dès lors, les conditions des articles L.742-4 et L.741-3 du CESEDA sont bien remplies. 19. Par ailleurs, le contrôle judiciaire dont M.