Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab33
4 mars 2008
4 mars 2008
000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 933-6 du Code du travail, • 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5c
22 mai 2008
22 mai 2008
L 933-6 du code du travail ; Considérant que ces moyens ne font que reprendre, sans y apporter d'éléments nouveaux ceux auxquels les premiers juges ont exactement répondu par une exacte analyse des
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Conformément à l'article L 933-6 du Code du travail, nous vous informons au terme de votre préavis, que vos droits acquis au titre du DIF, s'élève à 20 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54d
30 avril 2012
30 avril 2012
X..., le Conseil de prud'hommes a fait application de l'article L 122-12 du Code du travail devenu L 1224-1 alors que le transfert de l'activité de la société COZEG à la société SDC n'est pas rapportée
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db37
6 avril 2011
6 avril 2011
L.933-6 du Code du Travail."
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ac
16 janvier 2008
16 janvier 2008
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000, 00 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1000, 00 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d8dc25a97f0381f4de1
7 mai 2014
7 mai 2014
L.2411-8 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6162b8ccefb73d2e55750e26
15 novembre 2012
15 novembre 2012
- sur le harcèlement : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b506
30 avril 2008
30 avril 2008
L 122- 6 du code du travail, le montant sollicité à ce titre est justifié ; Qu'en conséquence la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI sera condamnée à verser à Mme X... la somme de 3308, 64 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 8. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db5f
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Par ailleurs, en application de l'article L.933-6 du Code du travail, nous vous précisons que vous disposez d'un crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation professionnelle (
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60374baf19ca1a29d3ff7c9e
16 avril 2015
16 avril 2015
, voire nul si le manquement de l'employeur est un harcèlement moral L'article 1222-1 du Code du travail Code du travail dispose expressément que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a613
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Elle sollicite une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Nous vous avons alors adressé des propositions de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L122-24-4 du Code du Travail, propositions que vous avez refusées par courrier en date du 16 octobre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, AC 932 et AC 933a.
Source officielleChambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
15 avril 2026
de la déclaration d'appel formalisée par Madame [B] [D] au regard des dispositions de l'article 933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6eb3cdc6046d4701d954
7 mai 2026
7 mai 2026
903 et 930-3 du code de procédure civile II.
Source officielleChambre Sociale
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R. 133-8 du même code, qui disposait que le redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé était porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un
Source officiellePage 1 sur 270