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2 249 résultats pour « article L1141-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62678d4b189ce3057d201c64

Appel

23 avril 2022

23 avril 2022

l'étranger soulève : l'irrégularité du placement en rétention, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le risque de fuite concernant la requête en prolongation, le non-respect de l'article

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CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20141958

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

prévu à l'article L1111-5 du même code.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ou la couverture d'assurance prévue à l'article L1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L1142-22 est substitué à l'assureur.

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CA

Avis

CADA:20192947

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

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Avis

CADA:20165375

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du même code, certificats dont la forme a été fixée par un arrêté du ministère de la culture et de

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2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et

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15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

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Conseil

CADA:20165906

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

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Avis

CADA:20161969

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre médical Saint-Lazare à sa demande de communication, sur le fondement des articles

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Avis

CADA:20170971

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

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Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

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Avis

CADA:20165794

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L1411-4 du CGCT ; b) les appels d'offres et de candidatures cités à l'article L1411-5 du CGCT ; c) le rapport de la commission ; d) les pièces fournies par l'assemblée délibérante sur la base desquelles

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Avis

CADA:20141834

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

suivants relatifs au contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux : 1) les motifs ayant conduit au rejet de son offre ; 2) l'analyse comparative des offres ; 3)

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2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22bea34ad10008581897

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS : Sur l'éventuelle prescription de l'action de Mme [Z], L'article L114-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de

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1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

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Avis

CADA:20172071

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Ainsi, en vertu des dispositions de l'article L1111-5 et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 de ce code, le droit d'accès d'une personne mineure à son dossier médical est exercé par le ou les titulaires

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CA

Avis

CADA:20155735

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ; 3) les courriers de convocation des membres de la commission consultative des services publics locaux à la réunion portant sur cette

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3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2012 dispose ainsi que le coût de l'adhésion à un SSTI est calculé selon l'effectif de chaque entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L1111-2 et L111-3 du Code du travail qui ne

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CA

Avis

CADA:20217701

Appel

17 février 2022

17 février 2022

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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