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115 résultats pour « article L121-79-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160371

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

L121-18 du code de la consommation concerne les ventes à distance traditionnelles et que le marchand reste engagé par son offre dans les termes de l'article 1369-4 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2218a34ad10008581857

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] s'est porté acquéreur du premier véhicule Land Rover immatriculé [Immatriculation 4] moyennant le prix de 79 000 euros. Le représentant de la SASU le Phoenix a rencontré M.

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CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu au 4° de l'article R. 4127-79 du code

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CA

Avis

CADA:20172258

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

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CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être

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CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

- S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

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CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

- S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

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CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

- S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

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CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

- S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

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CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

- S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

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CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

- S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

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CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

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CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df9

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

MOTIFS Sur la liquidation d'astreinte Par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de " l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X

6253c8c2bd3db21cbdd862f5

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 20.000 francs soit 3.048,99 euros, dit que

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5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

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