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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89592
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Elle fait valoir que: - le délai de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable et cet entretien, prévu par l'article L122-14 du code du travail, n'a pas été respecté; - elle n'a jamais
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872f
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Vu l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de M.
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6253c90ebd3db21cbdd871a5
10 juin 2004
10 juin 2004
L122-14 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement mentionner l'adresse des services où la liste des conseillers extérieurs à l'entreprise peut être consultée
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc4
13 mars 2008
13 mars 2008
- le licenciement : Aux termes de l'article L122-14 du Code du travail l'employeur doit, avant toute décision de licenciement, convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN, n'a pas été respecté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e7
25 janvier 2011
25 janvier 2011
En application des dispositions de l'article L122-14 du code du travail nous vous prions de bien vouloir vous présenter à SAS Y...
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6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
22 mars 2005
Elle soutient que ni la société STEMM ni le liquidateur n'ont respecté la procédure prud'homale, en particulier l'article L122-14 du Code du Travail et qu'en conséquence son licenciement est totalement
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6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
30 juin 2005
L122-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adca
20 février 2008
20 février 2008
d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb1
20 novembre 2003
20 novembre 2003
L122-14-4 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
Par ailleurs, aux termes de l'article L122-14-1 du Code du Travail , le mandataire liquidateur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cd
28 janvier 2005
28 janvier 2005
MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
23 octobre 2007
L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
22 septembre 2006
l'exigeait l'article L122-17 du code du travail déjà avant la loi du 17 janvier 2002, ils sont irréguliers et ne peuvent avoir valeur libératoire pour la société MAIN SECURITE ENERGIE ; Attendu qu'au
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
31 mars 2008
Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
L122-14 et D122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative du
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