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2 976 résultats pour « article L1224-1 du code du travail. En effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64534c7f37f394d0f8f66543

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

jusqu'en 2023) en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2aea

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, - l'interruption due à la période de confinement n'a pas retardé la prise d'effet du transfert de son contrat de travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour prouver la fraude au transfert du contrat de travail en violation de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7337f394d0f8f66521

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

par l'article L1234-9 dudit code.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736979cdc6046d476a0eae

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il entend rappeler qu'il est de jurisprudence établie que le transfert de contrat de travail au titre d'une modification de l'employeur de l'article L1224-1 du code du travail a pour effet de conserver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article L1224-1 du code du travail, et doit assumer seule ses choix. qu'il n'y

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c5101e6e05567349086e

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e93

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L1224-1 du code du travail que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie est privé d'effet ; que le salarié peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08a

Appel

2 février 2009

2 février 2009

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L1226-14 du code du travail, chefs dont l'E.U.R.L.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L1222-1 du code du travail dispose le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L1234-19 du code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; Considérant en application de l'article L1243-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dd7e2cdc6046d475feb0c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L 1242-6, L 1242-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.

Source officielle