L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

L1235-3 du code du travail, dont il relève de l'application, lequel préjudice sera intégralement réparé par l'octroi de dommages et intérêts de 100 000 euros ; Sur la demande de dommages et intérêts

de l'article L1235-3 du code du travail.

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [N] [G].

[K] fait également valoir l'article L1235-3-1 du code du travail, qui écarte l'application de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son 2e alinéa, parmi lesquelles

La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

L'article L1233-3 du code du travail dit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

'Que le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en application des articles 10 de la convention n°158 de l'OIT et 24 de la charte sociale européenne, tous

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

En application des dispositions de l'article L1225-59 du code du travail monsieur Christophe X...bénéficiait en outre à la reprise de son activité initiale d'un droit à une action de formation professionnelle

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, soit: -une demande de 3000 euros en application de l'article L1245 du code du travail à titre d'indemnité de requalification car le contrat

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

- En outre, le barème d'indemnisation de l'article L1235-3 du code du travail doit trouver application. - Concernant les heures supplémentaires, l'unique document produit par M.

des articles L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner

En application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L 1235-16 du code du travail, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 pour un motif autre que