ans, il a nécessairement manifesté son intention de partir en retraite en demandant expressément la liquidation de sa retraite complémentaire à [3] Motivation Il résulte des dispositions de l'article

Il résulte de l'application des articles L1237-9 et suivants du code du travail que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

De plus, l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil

prévue à l'article L. 1234-9.

de l'article 700 du code de procédure civile.

a pris fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet, - le départ volontaire à la retraite du salarié mettant fin au contrat de travail conformément à l'article

- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.

En application des articles L1235-2 et L1235-5 du code du travail, dans la mesure où M.

La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé

Sur l'entretien préalable au licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

L'article L1237-13 dudit code prévoit, en outre, que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut

L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

En vertu de l'article L 1235-16 du code du travail, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 pour un motif autre que

[G] la somme demandée à titre subsidiaire de 9 935, 82 euros pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail, - ordonné

En l'absence de convention collective applicable, il convient de se référer aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail. En l'espèce, M.

L1234-1 et L1234-9 du code du travail que les premiers juges ont exactement évalué l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents ainsi que l'indemnité de licenciement ; Considérant

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (