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Pôle 6 - Chambre 3

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5 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépends au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

L'article L1242-2 du même code dispose dans sa version applicable, que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

23 janvier 2025

L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

18 avril 2023

L'article L1245-1 du même code, dispose dans sa version applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda3f

10 octobre 2024

Enfin, l'article L.1245-1 du code du travail dispose notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.'1242-1 à L. 1242-4.

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367b

20 octobre 2022

L1242-2 du code du travail auquel il est expressément renvoyé.

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ac

2 juillet 2018

En tout état de cause, il convient de rappeler les dispositions de l'article L1243-11 du code du travail : « lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

20 octobre 2023

en application de l'article L1245-2 du code du travail, invoquant quatre moyens.

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

30 novembre 2012

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier

7ème Ch Prud'homale

69cf50f6cdc6046d47f22bf7

2 avril 2026

[J] [E] ne respecte pas les dispositions de l'article L1242-13 du code du travail et En conséquence, - Condamner M. [I] à verser à M.

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

13 décembre 2011

dérogatoire en matière de contrat à durée déterminée aux règles légales énoncées par les articles L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

17 janvier 2023

L'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

14 septembre 2016

à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.

Chambre sociale

697dd7e2cdc6046d475feb0c

27 janvier 2026

Enfin l'article L 1243-13-1 du code du travail dispose que « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1243-13, le contrat de travail à durée

CHAMBRE SOCIALE A

60332e332ee8579f54142876

13 septembre 2017

3 sur les heures d'équivalence et heures de travail non rémunérées Attendu que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de temps de travail effectif de l'employeur est le temps pendant

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

11 avril 2024

Par application des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d735

15 février 2011

de l'article 700 du code de procédure civile, soit: -une demande de 3000 euros en application de l'article L1245 du code du travail à titre d'indemnité de requalification car le contrat à durée déterminée

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

30 août 2022

est caractéristique d'une violation manifeste des articles L1242-1, L1245-1 et suivants et L1244-4 du code du travail relatifs au recours au contrat à durée déterminée, que le manquement avéré de celui-ci

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

25 avril 2023

En application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat de travail à durée