Les sables de Pinarello a sollicité, au visa des articles L.145-33 et suivants et L143-2 du code de commerce, 1231-1, 1240, 1844 alinéa 1, 1844-10, 1848 du code civil, du bail commercial, de la clause

L145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, ni à aucune autre (3ème Civ. 13 mai 2013, pourvoi n°13-23.321, 3ème Civ. 1er octobre

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Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

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[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; L'employeur doit encore, par application de l'article L143-3 du code du travail devenu l'article L3243-2, remettre

Q... au titre de l'article 1240 du code civil, - condamner M. W... D... à verser à M. V...