2 du Code civil n'avait pas lieu d'être appliqué pour déterminer la loi applicable à l'obligation des associés au passif social, à ce que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1971, devenu l'article L211

Le jugement doit également être infirmé en ce qu'il a rejeté son action contre les associés de la SCI, fondée sur les articles L211-2 du code de la construction de l'habitation et 1857 du Code civil, rejeté

le 21 novembre 2006 en contrat de construction de maison individuelle ; - Prononcé la nullité de ce contrat pour méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L231-2 du Code de la construction

R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et condamner solidairement Me S...

demandés pour le financement de la construction ; elle conclut que l'article 17 du CCMI est conforme à l'article L231-2 h) du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel le CCMI doit

articles 4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation

transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article L300-2 de ce code, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour

Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.

- CONDAMNER la Fédération Générale [Localité 2] Ouvrière Construction à verser à l'APNAB la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la Fédération

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions générales des CCMI du 27 novembre 2015, Vu

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

La décision du 31 mai 2018 a été rendue au visa de l'article L231-1 du code de l'expropriation.

Que de plus, les dispositions de l'article L 231. 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 231. 2 a3 ne trouvent pas application en raison de l'antériorité

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui régit le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture