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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e4
20 mai 2015
20 mai 2015
X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c9
10 avril 2002
10 avril 2002
L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances.
Source officielleChambre 1-1
6364badae405357f749ea79f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Motifs L'article L211-9 du code des assurances dispose que l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité provisionnellc dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident et dans un
Source officielle1ère Chambre
62ff284765816bc563602c11
18 août 2022
18 août 2022
455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68f1d7537ffb526292dd6f1a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L211-13 du code des assurances - ordonné la capitalisation des intérêts ainsi produits conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné la compagnie Thelem Assurances à payer
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d30
4 janvier 2006
4 janvier 2006
L 211-9 du Code des Assurances.
Source officielleChambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81f
17 avril 2024
17 avril 2024
Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb18e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L211-9 du code des assurances a été écarté par le premier juge, les conclusions prises dans les intérêts de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES du 5 juin 2023 puis récapitulatives du 6 novembre 2023 contenaient
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En revanche en appliquant le doublement des intérêts au taux légal en application de l'article L211-9 du code des assurances pour défaut d'offre complète dans le délai de 8 mois de l'accident, alors que
Source officielle3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La faute de la victime étant opposable à la victime indirecte, seule la somme de 2422,57 euros reviendra à Mme [S] Le doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances dispose en
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L211-9 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb663
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dans les huit mois de l'accident, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac77
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
25 avril 2024
à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Cependant, ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de transaction entre la victime et l'assureur, en application de l'article L211-9 du code des assurances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleChambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.
Source officielle1ère chambre civile B
69677d68cdc6046d474133f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif, - condamné [G] [C] à payer à M.
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121
Source officiellePage 1 sur 39