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1 682 résultats pour « article L213-6 alinéa 1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60344191b0d950328fdc86ca

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Vu l'article 1255 du Code Civil, Vu I`articIe 1244-1 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE condamnant Maitre [H] es qualité de mandataire-liquidateur

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.526-6 du code de commerce, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer recevable

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3894

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par exploits du 15 février 2016, l'intimée a assigné ses vendeurs devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre en nullité de cette cession sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbddc5b777c90992d9a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et Ll 1 1-2 du code des procédures civiles d'exécution, à titre subsidiaire : - juger le défaut d'intérêt à agir de la SCP [K] compte tenu de l'intervention

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CA

15e Chambre A

603311efd6893b83ec468a62

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

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CA

Avis

CADA:20163707

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

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CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

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CA

Chambre civile

629069b2af520151aa6b0f08

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a statué comme suit : Vu les dispositions des articles L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile

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CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L217-5 du même code, dans sa rédaction applicable applicable au litige précise : « Le bien est conforme au contrat : 1.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce71548394

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 68, 551, 559, 566 et suivants du code de procédure

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CA

Chambre 3 A

62848f97498a54057d102d67

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles L217-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'obligation de conformité au contrat, lorsque le bien livré n'est pas conforme au contrat, l'acheteur

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Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la

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CA

Avis

CADA:20160484

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des

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Pôle 1 - Chambre 5

5fdda911ea2887514e2eb400

Appel

10 août 2018

10 août 2018

La décision du 31 mai 2018 a été rendue au visa de l'article L231-1 du code de l'expropriation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme ayant été faite hors du délai de deux mois résultant de la première déclaration reçue par la commune le 22 décembre 2021 ; La commune d'[Localité 5] oppose

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

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CA

Avis

CADA:20155088

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17

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