Ainsi, conformément à l'article L211-4 du patrimoine, qui stipule que les archives publiques sont notamment « les documents qui procèdent de l’activité de l’État », leur qualité d’archives publiques est

La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

La commission rappelle d'abord que le dossier médical sollicité constitue un document d'archives publiques, conformément à la définition donnée par l'article L211-4 du code du patrimoine.

La commission rappelle par ailleurs qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements

M et Mme X... demandent à la cour, par dernières conclusions du 7 juillet 2017 de : Vu les articles L. 121-1 et suivants, L.211-4 et R.511-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976

7 du contrat, mais estiment qu'il appartenait à la société Maisons Pierre, professionnelle, de les alerter sur le défaut de notification des demandes de prêt ; En l'espèce, l'article 7 du contrat de

cotes : 1) GD 2010 ZM 4/10816 ; 2) GD 2010 ZM 4/10817 ; 3) GD 2010 ZM 4/10818 ; 4) GD 2010 ZM 4/10819 ; 5) GD 2010 ZM 4/10820 ; 6) GD 2010 ZM 4/10821 ; 7) GD 2010 ZM 4/10823 ; 8) GD 2010 ZM 4/10824 ;

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit

Cet article indique en préambule': «'L214 dévoile des images filmées dans un élevage intensif de cochons situé à [Localité 8] dans les Côtes d'Armor.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L213-2 du code du patrimoine.

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 7 mars 2025, le juge-commissaire désigné a: - admis les créances déclarées par l'URSSAF de [Localité 4] au titre de la période de cotisations à compter