Par conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience du 5 novembre 2009 , M.

L 1222 '1 et L2141 ' 5 du code du travail en ne faisant pas bénéficier Monsieur [K] [I] de l'évolution des rémunérations et des minimums applicables à l'entreprise ' de condamner la SAS SCHNEIDER ELECTRIC

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie de cette question.

[P] [N] a en outre été élu délégué du personnel de l'établissement de [Localité 1] du 5 avril 2006 au 19 novembre 2010 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 17 juin

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.

de prime ; que sur une durée de 10 ans et un différentiel de salaire de 68,1662 € par mois, elle doit percevoir une somme de 1431,49€majorée de 30 % soit 6203,12 € ; Considérant qu'aux termes de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.

Au surplus l'article L2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

qu'en dépit des termes du jugement, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas opéré la majoration de son salaire, se contentant d'indiquer le nouveau coefficient ; Considérant qu'aux termes de l'article

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ou pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés En application des article

Concernant le moyen relatif à la garantie d'évolution de rémunération prévue à l'article L. 2141-5-1 du code du travail présenté par M.

En effet il a retenu que les sommes allouées avaient le caractère de dommages et intérêts puisqu'elles étaient destinées à réparer un préjudice en application des articles L2141-5 et L 2141-8 du code du