[D] [V] et Mme [N] [K] épouse [V] tendant à voir déclarer tardives les conclusions signifiées le 22 octobre 2025. 2) Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Selon l'article 835

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

Dans la mesure où sa communication porterait atteinte au secret médical et conformément aux dispositions du 2° du I) de l'article L213-2 de ce même code, il ne sera librement communicable qu'à l'expiration

Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des

sens de l’article L211-1 de ce même code.

sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission ne considère cependant pas que cette situation la conduise, dès lors qu'il s'agit d'évaluer l'opportunité d'une communication par dérogation aux règles de l'article L213-2 du code du patrimoine

administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de Madame X conservé au tribunal d’instance d’Avranches.

sens de l’article L211-1 de ce même code.

L213-2 du code du patrimoine du dossier coté GD 2010 ZM 4/10860, concernant son père.

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce code.

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur son père, du dossier côté GR 1 H 5303, conservé par le service historique de la défense.