AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du
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1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
20 mai 2026
L218-2 du code de la consommation a vocation à s'appliquer aux intérêts réclamés par le Crédit Logement, - avant dire droit sur le montant de la créance, d'enjoindre au crédit Logement de produire un
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