CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
un avis de contrôle le 30 mai 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.
Page 1 sur 22
69fd802acdc6046d4704756f
juin 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.
69fd8032cdc6046d470475e0
en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.
1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
L'article L332-2-1 du code de l'énergie prévoit 'Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour
Ch.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
La compensation de la pénibilité du travail n'est pas une des matières limitativement énumérées aux articles L2242-1 et suivants du code du travail comme devant faire l'objet de la négociation annuelle
Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91225
5 mars 2014
Elle prétend au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb3cbd3db21cbdd8d27b
29 octobre 2009
Par ailleurs, aux termes des articles L223-32 et suivants du même code, les dispositions de l'article L223-7 sont applicables aux augmentations de capital par souscription de parts sociales.
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
Article L2242-3 Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant
Avis
CADA:20161857
7 juillet 2016
Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions
CADA:20155585
7 janvier 2016
La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des
CADA:20155282
3 décembre 2015
Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande.
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
Chambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet
Chambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
le dirigeant de la société placée en liquidation judiciaire sur ce seul fondement, à l'exclusion de celui de la responsabilité de droit commun prévu aux articles L223-22 et L223-23 du code de commerce
Chambre commerciale
66c4318b9b20f4eee56c04ff
12 août 2024
[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce
2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal