CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

955 résultats pour « article L233-24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Source officielle

Page 1 sur 48

Suivant →
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L230-1, L230-2, L231-2 et R231-3 du CCH qui sanctionnent le non respect de règles d'ordre public.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

X... contre la trésorerie de Lalinde, le jugement attaqué a fait application des dispositions de l'article L273 A du Livre des procédures fiscales qui prévoit notamment que les contestations relatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144163

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171655

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[X] ont déclaré leur créance le 8 octobre 2012 à hauteur de 105 956,98 euros conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161319

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177dade5d80f0008c2e876

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions générales des CCMI du 27 novembre 2015, Vu

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En particulier, l'article L237-24 dispose que : Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165177

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183517

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La communicabilité des dossiers sollicités répond aux dispositions combinées du b) du 4° du l) de l'article L213-2 du code du patrimoine, qui établit pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192804

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l'intégralité du dossier conservé au centre des archives du personnel militaire

Source officielle