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2004 et que leur nom figure aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.

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restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6, -8, -9 du Code du travail ; qu'elle a choisi la fourniture gratuite d'un repas, sous réserve que le salarié accepte d'être nourri sur place