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:16 puis 16:45 à 18:48 le 13 décembre 2007 9:19 à 18:04 le 16 janvier 2008 8:42 à 13:20 puis 13:47 à 19:08 le 28 mars 2008 9:10 à 18:23 le 7 avril 2008 8:50 à 19:19 le 25 avril 2008 9:45 à 12:53,

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L'audience s'est tenue le 7 octobre 2025 au siège de la cour d'appel.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, ainsi que des mentions concernant d'autres contribuables, dont les dossiers auraient