6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

[J] [H] se réfère aux articles 8 et 17 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

47 à 16:16 puis 16:45 à 18:48 le 13 décembre 2007 9:19 à 18:04 le 16 janvier 2008 8:42 à 13:20 puis 13:47 à 19:08 le 28 mars 2008 9:10 à 18:23 le 7 avril 2008 8:50 à 19:19 le 25 avril 2008 9:45 à

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

octobre 2010 (acte annulé par deux jugements des 16 juin et 26 juillet 2011) ; e) son affectation à l’inspection d’académie de Créteil en septembre 2011 (acte annulé par un jugement du 8 novembre 2016)

Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, et à défaut l'employeur la définit

l3245-1 du code du travail; 'la somme de 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire par application des dispositions prévues à l'article l3141-24

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

le régime de l'hospitalisation complète, Vu l'appel interjeté le 02 octobre 2025 par Monsieur [H] [X], Sur ce : FAITS ET PROCEDURE: Par arrêté du 11 septembre 2025, le Maire de [Localité 8]

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.