et 1338 du code civil, L312-48 du code de la consommation, de : A titre principal, - Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - Débouter en conséquence les époux [Z] de l'intégralité

-56 du code de la consommation - fixer au passif de la société FPE sa créance pour la somme de 19.900 euros en application de l'article L312-56 du code de la consommation et au titre de son engagement

L312-56 du code de la consommation ainsi qu'à être indemnisée, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, du préjudice subi de ce chef, par la faute du concessionnaire, et en réparation duquel

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu l'article L312-56 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Condamner solidairement les époux [B] à lui payer, au titre des remises

L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

* condamner la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE à les garantir en application de l'article L312- 56 du code de la consommation.

L312-55 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, [le crédit affecté] est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Enfin, elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire du vendeur, de sa créance en garantie du remboursement du capital par application de l'article L312-56 du code de la consommation

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