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1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

16 novembre 2009

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

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CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d0

12 mai 2022

compte litigieux ; - donné injonction à la Société générale de conclure au vu des articles L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

20 octobre 2022

L311 - 14 ancien devenu L312 - 25 du code de la consommation.

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

27 mars 2019

L'article R 313-1 du code de la consommation dispose que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

25 avril 2023

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

7 octobre 2022

L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

26 janvier 2023

des articles L312-8-4°, devenu L313-25-6°, et L312-9 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L141-4 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L131-1, L313-2, R313

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

24 avril 2025

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

10 juillet 2025

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f3a

15 décembre 2017

L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, qu'ils contestent la date d'acceptation de l'offre, la procuration notariée du 12 juillet 2006 mentionnant qu'elle

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

24 octobre 2023

à l'article L312-39 du code de la consommation et n'est pas ainsi excessive.

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35baa0fcc29e956d3429

28 septembre 2018

prêt; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

26 janvier 2023

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

3 octobre 2023

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a52

20 février 2020

B... invoque toutefois aussi le non-respect des articles L311-6 et L311-8, L311-9, L311-16 et L311-21 du Code de la consommation. La banque ne répond pas sur ce point.

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

25 janvier 2024

-14, L312-16, L312-18, L312-28 et L312-29 du code de la consommation.

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

22 mars 2012

L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers