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5 293 résultats pour « article L315-5-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

juin 2025, le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire de Nancy a : - Rejeté l'exception de nullité du commandement ; - Constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Assignée le 11/07/25 à personne habilitée N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 19 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234455

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La commission précise qu’en application des dispositions de l’article L312-1-1 du même code, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

SUR CE Considérant que la SCI PAD soutient que le TEG compris dans l'offre de prêt du 14 janvier 2011 est irrégulier et qu'il contrevient aux dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171093

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164985

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le

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CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

des articles L311-5 et L311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel »» et aux termes de l'article R312-8

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CA

Conseil

CADA:20165891

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ce dernier dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L 312-1-1 comportent des mentions entrant dans

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CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

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CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

: « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application

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CA

Conseil

CADA:20163827

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf

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CA

Avis

CADA:20184904

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L311-9, L312-1, L312-1-1 et L300-4 du code des relations

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.

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CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle estime en l’espèce que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle estime en l’espèce que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle estime en l’espèce que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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CA

Conseil

CADA:20170872

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Elle vous précise que si l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les administrations

Source officielle