L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique concernant [P] [J], Vu la décision du préfet du Rhône décidant le maintien en hospitalisation complète de [P] [J] en date du 7 mai 2026

La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins sans consentement par le Préfet le 7 mai 2026 est intervenue conformément à l'article L3211

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.

L3213-7 du code de la Santé Publique ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Bordeaux en date du 1er octobre 2019 ayant autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de 1'

ou encore du collège visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.

[D] [P] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocate, par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025 à 19h43, sur le fondement des articles L3211-12 et L3213-8 du CSP, faisant

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique que si le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut

Sur le certificat médical initial : Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins

L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique.

la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

MOTIFS Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.

Il sollicite l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 du Code de la Santé Publique et deux expertises telles que visées à l'article L3213-5-1 du Code de la Santé Publique.

L'article L3213-3 du même code prévoit: I.

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Le 21 avril 2023, le préfet de l'Indre a relevé appel de l'ordonnance en indiquant qu'en application des dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique, la main levée d'une