AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation
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5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
20 mai 2026
A l'appui de son recours, la société Wash Factory Verdun fait valoir en substance que : - L'indemnité de résiliation anticipée est illégale : l'article L332-2 du Code de l'énergie rend applicable aux
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