Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94623
15 mai 2019
15 mai 2019
En application des dispositions de l'article L332-1 du code de sécurité sociale ici applicable et invoqué par la caisse, l'action de l'allocataire pour le paiement de ses prestations se prescrit par deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
28 juin 2018
à l'article D. 3323-16 du Code du travail, pour les années 2013 et 2014.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a7933700
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
L3326-1 du code du travail puisqu'elle vise à faire rectifier l'élément 'salaire' pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b668
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676116c173dff6a79336a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676116c173dff6a79336a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officiellePage 1 sur 5