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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
5 juin 2008
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
A partir de cet âge, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L. 351-8. ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
16 mars 2017
L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des
Source officielle14e Chambre
60343be8f3aaee2d0fdeae20
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[E] docteur en chirurgie dentaire, né le [Date naissance 1] 1947, a demandé une retraite anticipée à taux plein avec effet au 1er octobre 2009, en faisant valoir les dispositions de l'article L351-4-1
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934eb
14 septembre 2016
14 septembre 2016
ans, - de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile -de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Source officielleChambre Sociale
6162fdeb3ebbdffcbea6aa14
3 mai 2012
3 mai 2012
atteint l'âge mentionné premier de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, il indique que le placement en dégrisement nécessite au préalable que la personne appréhendée soit soumise à un examen médical en application de l'article L3341-2 du code de la santé publique et que
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article
Source officielleChambre 1-11 IDP
67f4b11ada16d54af38e62ac
7 avril 2025
7 avril 2025
Il sollicite la somme de 39 858,28 ' se décomposant comme suit : - 25 000 ' au titre du préjudice moral - 11 858,28 ' au titre du préjudice matériel - 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
13 février 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 13 FEVRIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale condamner la [8] au paiement d'une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e242
21 juin 2011
21 juin 2011
Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 juin 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
16 octobre 2020
Par acte d'huissier du 8 septembre 2006, [I] [W] a fait délivrer à [R] [O] et à [G] [D] un congé à effet du 25 mars 2008 sur le fondement de l'article L 411- 64 du code rural et de la pêche maritime au
Source officielleChambre 1-5
6620b8bbbd6a8f00086ab7cd
17 avril 2024
17 avril 2024
L331-2, L331-3, L331-4 et L331-5 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de17
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed97
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L331 – 7 et L331 – 7-1 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu d'infirmer la décision déférée en ce sens ; Les dépens reste à la charge du trésor public ; PAR CES MOTIFS : La cour
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