du recouvrement de la cotisation visée à l'article L380-2 du CSS, dont le contrôle et les suites amiables et judiciaires des contestations soulevées par le cotisants" (article 4).

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sur le projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés au calcul de la cotisation prévue à l'article L 380-2, et que par délibération du 26 octobre 2017, la CNIL a

L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

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