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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[Z] a écrit à Mme [T] le 23 décembre 2015 pour soutenir que le bail rural n'avait pas respecté les dispositions de l'article L411-2 du code rural et que l'occupation des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'un bail rural au sens des dispositions de l'article L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune
Source officielle4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
3 décembre 2018
dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cf
31 août 2022
31 août 2022
L'appelant souhaite voir la cour réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa de l'article L411-1 du code rural, de : -constater l'existence d'un bail rural
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cd
31 août 2022
31 août 2022
Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49176
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
12 février 2015
pour l'exploitation » (article L411-73 sus cité), la SAS Société Viticole de France ne prouve toutefois pas avoir respecté les dispositions de l'article L411-73, I, 1, 4ème alinéa du code rural et de
Source officielleChambre sociale
65bb4bac1712fc000885eb0a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'information prévue par l'article L.411-37 alinéa 2 du code rural aurait été de nature à l'induire en erreur et, enfin, que depuis 2015 date à laquelle il est devenu propriétaire, aucun retard de fermage
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc22a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
13 juin 2013
Le chapitre I du titre I du livre IV code rural regroupe les dispositions des articles L411-1 à L411-79 qui constituent le régime de droit commun du statut du fermage.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
Au regard de ces éléments, il convient de rejeter les fins de non recevoir soulevées par les intimés. 2) sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article L412-5 du code rural, bénéficie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
21 mai 2026
[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la
Source officielle1ère Chambre
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
14 avril 2026
Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
L411-74 du code rural.
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