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Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb53

8 septembre 2022

Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : « La facture

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CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b5

Appel

5 juillet 2023

L442-6 du code de commerce est au c'ur du litige et que comme tel, le tribunal de commerce de Montauban n'avait pas compétence pour le trancher.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

3 avril 2025

La société Kalhyge 1 n'est fondée à demander les intérêts prévus par l'article L441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige soit au minimum à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt

2ème Chambre

6961409bcdc6046d47c4b39c

8 janvier 2026

L441-6 du code de commerce, ** 1 500 euros au titre de la clause pénale, - prononcer l'anatocisme, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, - condamner M.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b415

24 janvier 2023

le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'application en l'espèce de l'article L133-6 précité du code de commerce, au profit de l'article L110-4 précité du même code.

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5e

21 avril 2022

Elle ajoute que les pénalités contractuelles ne peuvent se cumuler avec celles prévues par l'article L441-6 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 3

5fda1f2db522026362fcb92c

25 septembre 2019

l'article 6 de cette loi, Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les pièces produites au débat et les arguments et moyens de droit ci-dessus développés qui font corps avec le présent dispositif

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d5fc25a97f0381f4d03

20 juin 2013

de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

6 juillet 2022

code Aux termes de l'article L442-6 du code de commerce dans sa numérotation et version applicable au litige (modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, antérieur à la loi n°2015-990 du 6 août

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

17 mai 2010

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

7 octobre 2025

Bien qu'elle maintienne dans le dispositif de ses conclusions, sa référence à l'article L442-1 II du code de commerce, et une prétention ainsi rédigée : « juger que la société Denjean a brutalement rompu

Chambre 1-11 OP

65a77c198121050008662b23

16 janvier 2024

En deuxième lieu, il souligne que la facture n'était pas conforme aux dispositions de l'article L441-9 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

20 janvier 2023

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

2 juillet 2024

être écartée, dès lors qu'elles modifient largement le champ d'application de l'ancien article L 442-6, I, 1° du Code de commerce, alors que l'habilitation légale octroyée par l'article 17, 6° de la loi

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

29 juin 2016

Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

29 octobre 2020

des relations contractuelles au sens de l'article L442-6, I-4o et I-5o du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 26 avril 2019 -condamné la SARL ABS à payer : >la somme de 67 888,34 € TTC

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a73

17 avril 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique à la cour le 11 juin 2024, il demande à la cour, au visa des les articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d77d

10 avril 2024

Le jugement déféré devant la cour n'a pas statué sur la demande de Monsieur [X], fondée sur l'article L442-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits, puisque l'appelant n'était pas représenté

2ème chambre

636ca5f66c7633dcd15b39a0

3 novembre 2022

L442-6 du Code de Commerce.

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958890b

24 avril 2024

Par des dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, l'appelante demande à la Cour de : Vu ledit jugement, Vu les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce dans