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Pôle 5 - Chambre 4

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17 janvier 2018

dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce sont inapplicables au contrat de gérance-mandat, soumis aux dispositions spéciales et d'ordre public de la loi du 2 août 2005, - c'est à bon

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

17 janvier 2018

les dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce sont inapplicables au contrat de gérance-mandat, soumis aux dispositions spéciales et d'ordre public de la loi du 2 août 2005, - c'est

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

29 juin 2016

lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

14 décembre 2006

L420-2 du Code de Commerce, sur la base du seul document comptable qu'elle produit ; - les relations contractuelles se sont déroulées dans des conditions normales de sous-traitance, la société PACK 42

Pôle 5 - Chambre 11

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20 janvier 2023

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

1 juillet 2011

C'est dans ce contexte qu'elles assignèrent les sociétés France 2, France 5 et France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et

2ème chambre

63b677aba853827c9026d2c6

4 janvier 2023

Le juge de la mise en état a constaté que la SCI avait renoncé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

4 octobre 2012

à juste titre que la société Guerlain a mis un terme de manière anticipée au contrat de distribution - dire et juger l'article L442-6,I,5 ° du code de commerce inapplicable, la loi française ne gouvernant

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

25 octobre 2022

de Rennes est donc confirmé sur ce point Pour déséquilibre significatif du contrat L' article L442-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits précise notamment que : I.

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbd086315bd9af6f35d6ce

25 janvier 2019

L 441-6 du code de commerce est inapplicable et que les sociétés In Nova et Bigben n'ont pas entretenu de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6 du code de commerce car ne reposant

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f

2 octobre 2025

L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture pour leur montant respectif, avec anatocisme ; - Condamné la société Degermat à payer à la société Initial la somme

Pôle 5 - Chambre 4

6033ea5c619fed9b4b6ea427

8 mars 2017

somme de 132.000 euros, statuant à nouveau : - dire inapplicables à l'espèce, les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce, - débouter la société Dinadis de l'intégralité de ses

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

31 mars 2016

Elle conclut à la confirmation pure et simple du jugement sur la reconnaissance de son statut de grossiste et entend rappeler à la cour qu'en tout état de cause, l'article l442-2 du code de commerce n'est

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

10 mai 2022

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

1ère chambre civile A

5fd91e83e4eb13bb36208872

4 juin 2020

et demande à la cour à titre subsidiaire, de se déclarer incompétente pour apprécier les demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et rejeter les demandes

8e Chambre B

60337b98a0887c2f924c7115

8 juin 2017

Il fait valoir que l'intimée, qui s'est comportée comme un cocontractant à la déloyauté avérée, engage à ce titre sa responsabilité.

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

13 avril 2023

Ils font valoir essentiellement que : - l'article R 442-1 du code de l'urbanisme est inapplicable en l'espèce (mais M.

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

14 septembre 2017

et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f3

19 janvier 2023

demandes, fins et prétentions, En tout état de cause, -dire et juger que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.441-6 du code de commerce est inapplicable à l'action en paiement de la société