AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L600-1-2 du code de l'urbanisme " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour
Source officiellePage 1 sur 12
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 30 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que, l’article
Source officielle